Loi Numéro 047/2018. Article 1er alinéas 1 et 2 « Cette procédure, sans application de sanction, concerne les contribuables qui ont un passif latent et qui se présentent spontanément auprès des services fiscaux.
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 les contribuables peuvent introduire leur demande de régularisation fiscale jusqu’au 31 décembre 2019.
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