IMPÔTS SYNTHETIQUE LIBERATOIRE

QU’EST-CE QUE L’IMPÔTS SYNTHETIQUE LIBERATOIRE (ISL) ?

L’impôt synthétique libératoire (ISL), constitue un régime de fiscalité globale perçue au profit de l’Etat et des collectivités locales. Il est représentatif des impôts et taxes ci-après :

• IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerçants ;
• IRPP dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
• Contribution foncière des propriétés de bâties ;
• Contribution foncière des propriétés non bâties ;
• Taxe forfaitaires d’habitation.

Pour les autres impôts et taxes, le droit commun s’applique.

1. LES PERSONNES IMPOSABLES

Art.13h. Sont imposables à ISL, les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou agricole à titre indépendant dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 30.000.000 FCFA

ART.13-i. (L.F.R.2017) Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires s’abaisse au-dessous de la limite de 30.000.000 FCFA ne sont soumises à l’ISL que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois années consécutives.

• EXONERATIONS ET EXCLUSIONS

ART.13-K- (L.F.R.2017) L’ISL ne s’appliquepas :

– aux personnes physiques soumises à l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;

– aux personnes physiques qui effectuent des ventes ou des locations d’immeubles ;

– aux courtiers et agences de voyages ;

– aux planificateurs industriels ;

– aux commissionnaires en douanes et commissionnaires en marchandises ;

– aux loueurs de véhicules et aux locations d’hôtels.