Aujourd’hui, lundi 28 février est la date limite de paiement de la patente et l’Impôts Synthétique Libératoire (ISL) de l’exercice 2022. Madame NKOGHE propriétaire d’une boutique de vêtements, soumise à L’ISL, n’a pas encore liquidé son impôt. Comment expliquer à madame NKOGHE qu’elle devra payer des pénalités de recouvrement ? Et comment l’aider à calculer cette sanction fiscale ?
Art.P-1000. Le paiement tardif de l’impôt entraine l’application d’un intérêt de retard de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants.
Le point de départ est fixé au premier jour du mois :
– du dépôt légal d’une déclaration non accompagnée de paiement ou sur la fraction excédant un paiement partiel ;
– de la réception d’un avis de mise en recouvrement ;
Le point d’arrivée du calcul de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois du paiement.
Pour l’activité de Prêt à porter, madame NKOGHE doit payer 220.000 FCFA au titre des droits de L’ISL.
Les tarifs de l’ISL sont déterminés selon la nature de l’activité conformément à un tableau. (Voir le Code Général des Impôts).
CALCUL DE LA PENALITE.
1ère Hypothèse :
Madame NKOGHE paie le 1er mars 2022
• Droits : 220.000 FCFA
• Pénalités : 220 000 FCFA * 10 %= 22 000 FCFA
Total à payer : 242.000 FCFA
2ème Hypothèse
Madame NKOGHE paie le 1er avril 2022
• Droits : 220.000 FCFA
• Pénalités : 220 000 FCFA * 13% = 28 600 FCFA
Total à payer : 248.600 FCFA
3ème Hypothèse
Madame NKOGHE paie le 20 mai 2022
• Droits : 220.000 FCFA
• Pénalités : 220 000 FCFA * 16% = 35 200 FCFA
Total à payer : 255.200 FCFA
NB : Le taux des pénalités de recouvrement est plafonné à 100% du montant des droits.
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